S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Texte complet
130.15. À la suite d’une plainte formulée par un cadre supérieur déplacé à un poste de cadre intermédiaire et ce, sans l’abolition du poste originellement occupé par le cadre, l’arbitre, lorsqu’il juge la décision de l’employeur injustifiée, ordonne à l’employeur de réintégrer le cadre dans son poste avec compensation pour la perte de salaire subie.
C.T. 196312, a. 75.